CONSEIL DE FONDATION - BERNE, 4. juin 2010

RAPPORT  ANNUEL 2009

Monsieur le Président honoraire,
Membres honoraires du Conseil de Fondation,
Chers Invités, Mesdames et Messieurs, membres du Conseil,

cette fois, pour ne pas faire de tort à la minorité suisse romande, je ferai mon exposé en français, ayant livrés mes quatre derniers rapports annuels en allemand. Les Tessinois devront par contre encore patienter un peu…

Dans mon exposé je vous parlerai :

• des conditions cadre pour nos professions,
  
• des buts du REG,
  
• des raisons du support au REG,
  
• de l’activité en 2009,

pour aboutir enfin aux conclusions.

Les conditions cadre

Il y a un peu plus d’un mois notre Ministre des Finances, Monsieur Merz, déclarait que l’économie de marché avait fait faillite. Cette déclaration, tout-à-fait inattendue pour un ministre libéral, faisait suite au dernier scandale des bonus pour les dirigeants des banques qui a tellement fait enrager les Suisses. Ce que le ministre probablement voulait dire par cette déclaration est que la déréglementation des marchés et de l’économie en général, a montré ses limites, ou, vice-versa, qu’un minimum de réglementation serait souhaitable. La déclaration de Monsieur Merz était exactement à l’opposé de ce que les politiciens nous ont inculqué depuis 15 ans, à savoir que le marché est à même de se réguler par lui-même, donc qu’il faut abolir toute réglementation et ça, «pour faire bénéficier le consommateur». Et bien, si on regarde ce qui c’est passé dans les dernières années, surtout dans les marchés financiers, on ne peut qu’être d’accord avec notre Ministre des Finances. Et de plus, ce qu’il a dit est parfaitement en ligne avec ce que nous, les ingénieurs, les architectes et les professionnelles du secteur technique en général, soutenons depuis longtemps : la déréglementation, le néolibéralisme, nuisent à la qualité des prestations et en finalité, c’est le consommateur qui en paie le prix.

Voilà un exemple dans notre secteur, la construction, qui est la conséquence directe d’un marché, celui des prestations d’ingénierie, totalement incapable de survivre dans un environnement déréglementé (v. photo). Je connais les détails de ce cas et je peux vous assurer que les fautes qui ont conduit à l’évacuation de cet immeuble nouveau, qui menaçait de s’écrouler, sont en corrélation directe au malaise actuel dans le marché de la construction et en particulier à l’absence de respect pour les qualifications des professionnels. Qui a profité dans ce cas? Certainement pas les propriétaires de l’immeuble évacué, c’est-à-dire l’utilisateur! Non, les avocats!...

Est-ce qu’on peut réglementer notre secteur? Il parait que non, parce que nos professions, écoutez bien, ne sont pas d’intérêt public. Quelle bêtise, une bêtise qui tient seulement du point de vue juridique. Et c’est justement à cause de ça qu’en novembre 2004 le Conseil Fédéral a rejeté un projet de loi sur la profession d’Architecte avec des motivations du type : «les intérêts des consommateurs, tels que la transparence dans l’offre de prestations, la bonne foi dans les relations d’affaires, la sécurité des ouvrages de construction et diverses considérations concernant l’aménagement du territoire, sont déjà pris en compte dans une large mesure par la législation existante». Quoi de plus trompeur et de plus mortifiant pour la dignité de nos professionnels, pour l’attractivité de nos professions, et ce qui est pire, pour favoriser une diminution de la qualité des prestations. Un marché dérèglementé pour faire profiter le consommateur est une pure et simple illusion, surtout si on pense par là, créer de la valeur ajoutée. À Locarno, par exemple, le débat sur l’ «architecture ordure» a été lancé dernièrement dans le public, mais personne n’a jamais soulevé la question à savoir si le vrai problème ne serait pas la dérèglementation qui elle, produit ce type d’architecture. Et qu’est-ce-

qu’il en est de l’attractivité de la profession que je viens de mentionner? Tout le monde se plaint du fait qu’on manque d’ingénieurs en Suisse: voici alors les campagnes pour attirer les jeunes vers les études d’ingénierie. À Zurich j’ai même vu des trams couverts de réclames pour inciter à suivre cette formation! (v. image) Irons ces campagnes sortir des effets?  J’en doute. Mesdames et Messieurs, pour augmenter l’attractivité des professions techniques il faut à tout prix améliorer les conditions cadre dans lesquelles les futures professionnels évolueront, il faut redonner une dignité à des professions qui ont subi toutes sortes de pressions d’ordre économique qui ont fait précipiter la qualité des services.

Les buts

Par le biais du REG je veux redonner cette dignité perdue aux professions des domaines techniques, pour garantir une place à tous les professionnels, qui n’est pas celle d’être les esclaves des intérêts de certains secteurs de l’économie. Il n’y a pas seulement les grands noms de l’architecture ou de l’ingénierie en Suisse qui méritent une place parmi les acteurs qui participent à modeler l’environnement bâti, à améliorer notre qualité de vie et à maintenir la réputation de la Suisse comme source de prestations de haute qualité; l’avenir de la formation professionnelle en Suisse est aussi en jeu. La Suisse ne peut conserver sa place dans un contexte globalisé qu’à condition d’avoir des professionnels motivés, qui par leur activité montrent en Suisse et dans le monde que la solidité de notre formation professionnelle est toujours à la hauteur de sa réputation. La qualité de la formation professionnelle ne peut pas se vendre autrement, qu’à travers nos professionnels et leurs capacités, si leur dignité, leur statut sont officiellement reconnus.

À cet effet il faut : pdf synergies

1. intégrer le REG dans un contexte de synergies où le niveau de compétence professionnel est intimement lié à ceux de la politique, de l’administration et de la formation (v. image). Il faut
   
2. développer cette Institution comme entité de droit public chargée des questions professionnelles, non pas en termes de corporatisme comme on nous le reproche souvent, mais comme entité capable de donner une contribution basée sur l’expérience directe de nos bureaux à la formation professionnelle, finalisée à la création d’acteurs dans le marché capables de garantir la qualité des prestations. Il faut
   
3. mettre cette Institution en parallèle avec les organisations à l’étranger de mêmes niveaux de compétence pour garantir la réciprocité dans la libre circulation des personnes, afin de pouvoir exporter aussi nos compétences sans les difficultés actuelles. Le REG doit aussi :
   
4. créer la transparence dans un marché de plus en plus dominé par des facteurs économiques, afin de protéger le consommateur, lequel jusqu’à présent a pu, peut être, profiter de prestations à meilleur marché, mais certainement de qualité inférieure. Il faut absolument :
   
5. donner au REG la fonction d’accréditation des compétences professionnelles pour l’exercice de la profession, tout en gardant l’inscription facultative (non obligatoire) dans le registre. À longue échéance, et si l’inscription au REG devenait un jour obligatoire, on introduira la revalidation de l’enregistrement sur la base de processus bien définis dans le cadre de la formation continue.

Tous cela signifie porter à un niveau supérieur les revendications des associations professionnelles qui ont fondé le REG il y a longtemps, un niveau qu’elles n’ont jamais pu atteindre à cause de leur statut d’organisations de droit privé. Le développement de synergies, comme je l’ai dit plus haut, dans les niveaux de compétence politique et administrative, permettra finalement de faire connaître au niveau de compétence supérieur ce dont les bureaux d’études ont besoin en termes de formation professionnelle. Un processus qui aujourd’hui n’est pas défini et conduit à un ostracisme des associations professionnelles à niveau administratif et politique. Un exemple : Il a fallu plus d’une dizaine d’années pour intégrer dans la révision de la Loi fédérale sur les marchés publics (et seulement à l’état de projet) le postulat concernant les prestations de service à caractère intellectuel livré par nos professionnels. Et ceci n’a été rendu possible que grâce à Economie Suisse, une organisation sans rapport aucun avec la qualité de nos prestations.

Pour atteindre ces objectifs le REG doit rester facultatif (non obligatoire), du moins pour l’instant, de telle sorte que seul celui qui décide d’une démarche volontaire de s’inscrire apporte la preuve d’un exercice de qualité, transparent, dans le respect de l’étique professionnelle. Le REG doit être facilement accessible au grand public grâce à Internet. Il doit permettre l’accès direct au marché étranger grâce à sa mise en réseau sur le plan international avec d’autres organisations professionnelles. Il doit permettre la régistration des professionnels étrangers qui veulent exercer en Suisse. Il garantira la libre criculaton entre cantons, conformément à la Loi sur le marché intérieur (LMl). Le REG devra aussi s’ouvrir à un plus grand nombre de professions qu’aujourd’hui liés à la technique et à l’environnement, en particulier à l’environnement bâti, le tout dans le but de maintenir le niveau de qualité de vie en Suisse. À cet effet le REG devra, en particulier, développer les enregistrements au niveau des registres C, qui souffrent aujourd’hui une forte pénurie. Le REG, déjà fort de plus de 100 experts provenant aussi des instituts de formation, devra mieux s’intégrer et établir des interfaces plus efficaces avec la formation professionnelle.

Voilà en quelques mots les buts de l’activité actuelle du REG. Voilà pourquoi nous avons toujours plaidé pour un niveau adéquat de réglementation de nos professions en Suisse, une revendication qui a toujours été rejetée du côté politique et par l’administration, sur la base du principe dogmatique de la liberté de marché. La même liberté qui, d’après Monsieur Merz, à maintenant fait faillite. Dans notre secteur, et je parle surtout de l’environnement bâti, tout c’est bien déroulé jusqu’à présent, plus ou moins, en termes de sauvegarde de la qualité de cet environnement, grâce au fait que les professionnels suisses ont toujours eu en haute estime leur responsabilité envers le public, dans leur capacité à maintenir un haut niveau de qualité de vie. Mais qu’est-ce qu’en sera t’il dans le futur, surtout face à la dominance croissante des critères économiques et à la dérèglementation? J’ai déjà mentionné le débat sur l’ «architecture ordure» à Locarno, mais soyez sûrs que dans les prochaines décades, si ce type de développement se poursuit, ce débat gagnera vite la Suisse entière.

Le REG mérite le support

J’aimerais que le politicien s’aperçoive finalement des problèmes dans notre secteur professionnel, qu’il prenne conscience du fait que nos activité sont d’intérêt public et que donc une réglementation adéquate dans le sens que j’appelle de mes vœux, ne peut que être la bienvenue. J’aimerai aussi que l’administration indique dans la législation les espaces où cette réglementation peut se concrétiser, oubliant une fois pour toutes l’excuse du corporatisme et voyant plutôt les opportunités qui peuvent se présenter et les synergies qui peuvent être développées dans la relation de notre institution avec l’administration. En fait, les directives de l’Union Européenne sur les Qualifications et les Services qui doivent être implantés prochainement dans notre système juridique sont des opportunités essentielles pour trouver la place qui convient au REG dans le contexte des trois niveaux de compétences – politique, administratif et professionnel – tel qu’il existe dans tous les pays du monde. Si tout ça peut se concrétiser à travers une Organisation du monde du travail (ORTRA), et bien que ça soit la bienvenue: le travail entamé par Maître Calame et qui vous sera illustré aujourd’hui, est une base essentielle pour une démarche dans ce sens. Dans tous les cas, le contrat du REG avec la Confédération doit être renouvelé dans l’esprit que je viens de défendre.

Après vous avoir exposé l’esprit qui nous quelques mots sur activité du REG en 2009.

L’activité du REG en 2009

La question de l’ORTRA a été discutée l’année dernière au Conseil de Fondation, ici à Berne, et la décision a été prise de renvoyer tout engagement dans ce sens au moment où les bases seront suffisantes pour décider; cette réflexion nous a occupé toute l’année. Et c’est avec plaisir  que nous pourrons esquisser aujourd’hui les démarches à suivre dans un futur proche. Le 2009 a donc été consacré à poser les bases d’une nouvelle phase que j’appellerai de consolidation de la Nouvelle orientation que nous venons d’achever. Il faut aussi l’admettre: nous avons réussi à mettre sur pied la Nouvelle orientation du REG avec des moyens ridicules, avec le soutien de quelques unes des associations affiliées du REG, mais avec beaucoup de patience et de détermination. Le REG a gagné en crédibilité après l’implantation de la Nouvelle orientation: d’un simple registre professionnel on a posé les bases d’une Institution qui veut occuper une position bien précise dans le contexte à trois niveaux de compétences dont je vous ai parlé, une position de support à l’administration, à la formation et aux politiciens qui doivent assurer des conditions cadre en Suisse favorable pour tous les acteurs du marché (et non seulement pour ceux du secteur financier).

Je résume alors les activités du Comité directeur sur lesquels Monsieur Schmutz, notre Directeur, reviendra plus en détail :

• Après la séance du Conseil de Fondation nous nous sommes penchés sur le problème de la forme institutionnelle à donner au REG à l’avenir, un problème strictement lié au renouvellement du contrat avec la Confédération. Dans ce cadre nous avons eu plusieurs entretiens avec l’OFFT pour lancer un étude externe, confié à Maître Calame, pour permettre de recueillir les bases juridiques pour l’action future du REG. L’OFFT soutient a financièrement cette étude, prélude à une nouvelle requête de financement pour l’implantation de la deuxième phase de consolidation de la Nouvelle orientation du REG. Cette démarche a nécessité beaucoup de temps de préparation et nous ne sommes pas encore en mesure de vous présenter des résultats, vous découvrirez aujourd’hui les modalités de l’étude. Indépendamment du temps et des procédures, le contrat actuel fait foi dans l’attente des propositions à venir. Le Comité directeur est très satisfait du démarrage de cette phase de consolidation, bien qu’il soit conscient d’avoir investi  beaucoup de temps pour peu de résultats. Le calendrier envisagé dans le cadre du mandat de Me R. Calame prévoit une assemblée extraordinaire en fin de cette année, pour assurer un bon tempo à l’avancement de ce dossier.
  
• Le travail de mise au point des documents concernant l’organisation interne du REG et les instructions spécifiques a suivi son cours et une première étape devrait bientôt être achevée. Le site internet a été restructuré, complété et amélioré, bien qu’il reste encore du travail à faire. En même temps on a continué le travail - fastidieux - du tri des professionnels inscrits au REG pour pouvoir disposer finalement d’un banque de données qui permette l’identification précise de chaque inscription et par là la facturation directe des contributions annuelles des inscrits. Je vous rappelle qu’avant ce travail le Registre contenait quelques 15'000 inscrits parmi lesquels on comptait aussi des professionnels décédés. Sans ce travail, la facturation des contributions n’aurait pas pu être possible au niveau individuel. Ce travail nous a permis aussi maintenant l’émission des certificats et des cartes professionnelles qui sont envoyés aux inscrits ces jours.
  
• L’assainissement des finance, notre souci prioritaire, nous a aussi beaucoup occupé et préoccupé: non seulement le projet de la Nouvelle orientation du REG a été réalisé avec nos propres moyens, avec l’aide de quelques unes des associations affiliées du REG, mais nous avons aussi dû supporter les conséquences du changement de paradigme de financement par l’émission des contributions annuelles des professionnels enregistrés, en lieu et place du financement annuel des associations affiliées. Nous avons pris beaucoup de risques, l’existence même du REG était mise en doute, et si je pense aux sommes qui sont en jeu par rapport a celles dont il est question dans le monde financier, je trouve ridicule qu’une Institution comme la notre doive se battre à ce point.
  
• Des moyens ont également été mis en œuvre pour approcher les Cantons dans le but d’offrir nos services et en particulier une base commune en Suisse pour gérer la libre circulation des personnes dans le domaine de nos professions. Une affaire à suivre et à pousser, une fois que le REG aura atteint un état de… calme.
  
• Il faut aussi encore mentionner les contacts pris avec de nouvelles associations professionnelles, intéressées à une participation au REG : il s’agit d’un développement voulu, mais qu’on ne pousse au delà du stricte nécessaire, du moins pas avant d’avoir mis de l’ordre dans la maison.
  
• Parmi les dernières décisions d’importance, prises toutefois au début de cette année, mais qui trouvent leur place ici: nous avons décidé de transférer le siège du REG à Berne, cette année encore pour réaliser notre volonté de nous engager auprès des autres niveaux de compétences; et nous avons renforcé notre effectif avec l’engagement de Monsieur Daniele Graber qui nous aidera dans les démarches de la phase de Consolidation du REG en tant que conseiller juridique.

Voilà en ce qui concerne les activités stratégiques du REG, développées en parallèle des activités courantes de la fondation.

Conclusions

L’activité développée au REG s’est poursuivie au rythme des dernières années, depuis le début de ma présidence, et même plus, d’une manière qui peut, je l’admets, vu de l’extérieur, apparaître désordonnée. Ce reproche nous a été fait, toutefois je le réfute dès lors que je compare les activités faites en regard du nombre de personnes dont dispose le REG. Dans d’autres milieux, je peux l’affirmer sans peur d’être démentis, que la même activité aurait nécessité beaucoup plus de ressources que celles que l’on peut s’offrir au REG. Ce type de situation engendre malheureusement des fautes inévitables, d’autant plus si l’on considère des années comme le 2009. A l’avenir et dès que la situation se sera normalisée, avec l’aide de nouvelles forces, nous ferons le nécessaire pour que la qualité des services soit garantie.

Je tiens donc à remercier vivement notre Directeur, Monsieur Schmutz, pour son travail et sa détermination et l’encourage à travailler avec autant de passion dans le future, au-delà des frustrations inévitables. Un remerciement particulier va aussi notre trésorier, Monsieur Zeerleder, pour avoir enduré une situation financière qui aurait fait démissionner n’importe quel trésorier. Mes remerciements vont aussi à tous les membres du Comité directeur pour leur soutien, aux experts pour leurs activités dans les Commissions d’examens, aux associations affiliées qui nous ont toujours renouvelé leur confiance, malgré les difficultés, et aussi à l’OFFT qui s’est montré plus positif.

Merci de votre attention.

Dr. Ing. Giuliano Anastasi

Président

Fondation des Registres Suisses des professionnels
de l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement

Berne, 4 juin 2010