RECUEIL DES DISPOSITIONS
A. STATUTS
I. Principe
Art. 1 But
La Fondation du registre suisse (Fondation REG) tient les registres pour l’inscription des professionnels relevant des domaines de l’ingénierie, de l’architecture et de la technique, ainsi que des domaines professionnels y apparentés.
Elle permet la promotion professionnelle des praticiens des branches techniques et de l’architecture, ainsi que des autodidactes, et encourage la formation continue.
La Fondation peut en outre assumer des tâches d’information dans les domaines qui sont de son ressort, tant sur le plan national qu’international.
Dans l’accomplissement de ses tâches, la Fondation s’appuie sur l’acte constitutif de la Fondation et sur le contrat de droit public conclu avec la Confédération sur la reconnaissance de la Fondation REG.
Art. 2 Subdivision et structure du registre
Le registre se divise comme suit:
- Registre A: Les professionnels avec un diplôme de Master reconnu ou disposant d’une qualification équivalente et justifiant d’une pratique professionnelle de 3 ans. Sont reconnus les diplômes délivrés par les Ecoles Polytechniques Fédérales (EPF), les Universités suisses, les Hautes Ecoles Spécialisées (HES) ainsi que ceux agréés par la Fondation REG.
- Registre B: Les professionnels avec un diplôme de Bachelor de qualification professionnelle ou disposant d’une qualification équivalente et justifiant d’une pratique professionnelle de 3 ans. Sont reconnus les diplômes délivrés par les Hautes Ecoles Spécialisées (HES) et ceux agréés par la Fondation REG.
- Registre C: Les professionnels avec diplôme d’une école supérieure de technique (ES) ou disposant d’une qualification équivalente et justifiant d’une pratique professionnelle de 3 ans. Sont reconnus les diplômes des écoles supérieures de technique, ainsi que les diplômes agréés par la Fondation REG.
Chacun des registres est structuré selon les domaines professionnels.
Art. 3 Inscription
L’inscription dans les registres se fait conformément aux dispositions du règlement régissant l’inscription au registre.
Les professionnels inscrits peuvent faire état de leur inscription en utilisant la mention REG A, REG B ou REG C.
Une personne inscrite dans un registre peut faire l’objet d’une plainte, respectivement d’une demande de radiation auprès du Comité de direction, conformément aux dispositions du règlement régissant l’inscription dans les registres.
II. Financement
Art. 4 Moyens financiers
Les dépenses de la Fondation sont couvertes par:
- les versements d’une contribution unique des collectivités publiques et des associations professionnelles affiliées qui intègrent nouvellement la Fondation REG
- les taxes pour la première inscription des professionnels dans le registre
- les contributions annuelles des professionnels inscrits dans les registres
- les taxes d’examen
- les produits du capital de la Fondation
- si nécessaire, par le capital de la Fondation.
III. Conseil de fondation
Art. 5 Composition
Le Conseil de fondation comprend au maximum 48 membres, mais au minimum 24 membres.
Il se compose :
- par moitié, de représentants des collectivités publiques, de la Confédération, des cantons, des EPF, des Universités, des Hautes Ecoles Spécialisées (HES) et des écoles supérieures de technique (ES) et,
- par moitié, de représentants des associations professionnelles affiliées et des professionnels des registres A, B et C.
Le Conseil de fondation fixe tous les quatre ans le nombre de ses membres, ainsi que celui des représentants respectifs des collectivités publiques, des associations professionnelles affiliées et des praticiens. Il prend à cet effet une décision selon la directive particulière concernant l’organisation du capital de la Fondation et le nombre de sièges au Conseil de fondation.
Le nombre de représentants d’une association professionnelle affiliée doit équitablement tenir compte de son importance professionnelle, du nombre de domaines professionnels et du nombre de professionnels inscrits au registre qu’elle représente. Une représentation paritaire des professionnels inscrits au registre A, B et C est souhaitable.
Art. 6 Attributions
Le Conseil de fondation est l’organe suprême de la Fondation. Il possède toutes compétences que les statuts ne confèrent pas à un autre organe.
Il incombe et appartient en particulier au Conseil de fondation :
- d’adopter les règlements et directives nécessaires à l’exécution de l’acte de fondation et des statuts ainsi que le Code des devoirs professionnels.
- d’arrêter le montant de la contribution unique des collectivités publiques et des associations professionnelles affiliées qui intègrent nouvellement la Fondation.
- de fixer les taxes d’inscription et d’examen ainsi que les contributions annuelles des professionnels inscrits.
- de surveiller l’activité des autres organes de la Fondation et de leur donner les instructions nécessaires.
- de fixer le nombre des membres du Conseil de fondation.
- de fixer le nombre des représentants respectifs des collectivités publiques et des professionnels.
- de nommer le président (à la double majorité : majorité des représentants des collectivités publiques ainsi que majorité des représentants des associations professionnelles affiliées et des professionnels).
- d’élire les membres du Comité de direction, de l’organe de contrôle, des commissions d’examens.
- d’approuver les comptes annuels et le rapport annuel présenté par le Comité de direction, et lui donner décharge.
- d’approuver le budget annuel et de fixer le droit de signature.
- de statuer sur les plaintes formées contre les autres organes de la Fondation.
Art. 7 Décisions
Le Conseil de fondation peut décider (quorum) lorsqu’au moins la moitié de représentants des collectivités publiques, ainsi que la moitié des représentants des associations affiliées et des professionnels inscrits au registre sont présents.
La délégation du droit de vote par une procuration écrite et les abstentions de vote sont admissibles.
A moins que les statuts ne prévoient autre chose, les décisions du Conseil de fondation se prennent à la majorité simple des membres présents à la séance.
En cas d’égalité de voix, le président tranche.
IV. Comité de direction
Art. 8 Composition
Le Comité de direction se compose de 7 à 12 membres.
Les membres sont élus pour 4 ans par le Conseil de fondation ; ils sont rééligibles.
Le président du Conseil de fondation est aussi le président du Comité de direction.
Art. 9 Attributions
Le Comité de direction représente la Fondation à l’extérieur.
Il incombe et appartient en particulier au Comité de direction :
- de nommer les membres du secrétariat.
- d’assurer l’application de la procédure d’inscription dans les registres selon règlement séparé.
- d’édicter les prescriptions spécifiques relatives aux différents domaines professionnels et de coordonner la pratique des commissions d’examens.
- de décider des inscriptions dans les registres.
- de statuer sur les plaintes et les demandes de radiation.
- de préparer les délibérations du Conseil de fondation.
Le Comité de direction peut faire appel à des représentants régionaux des milieux professionnels pour se faire conseiller.
Le Comité de direction fait chaque année rapport de sa gestion au Conseil de Fondation.
Art. 10 Décisions
Le Comité de direction peut décider (quorum) lorsqu’au moins la moitié de ses membres sont présents.
La délégation du droit de vote par une procuration écrite et les abstentions de vote sont admissibles.
Le Comité de direction prend ses décisions à la majorité simple des membres présents à la séance.
En cas d’égalité de voix, le président tranche.
V. Secrétariat
Art. 11 Composition
Le secrétariat se compose d’un directeur qui n’est pas membre du Comité de direction, et du personnel nécessaire pour l’exécution de ses tâches.
Le secrétariat est nommé par le Comité de direction.
Art. 12 Attributions
Le secrétariat exécute les décisions du Conseil de fondation et du Comité de direction.
Il est en outre chargé :
- des travaux administratifs et de la tenue des fichiers des registres.
- de la mise à jour des données des praticiens inscrits.
- de la comptabilité.
- de la préparation des examens et des réunions des commissions d’examens.
- de la gestion du site internet www.reg.ch.
- de l’encaissement des taxes d’inscriptions dans les registres.
- de l’encaissement des taxes d’examens.
- de l’encaissement des contributions annuelles des professionnels inscrits, en collaboration avec les associations affiliées.
- de la préparation des séances du Comité de direction.
VI. Commissions d’examen
Art. 13 Composition
Le Conseil de fondation élit, en fonction des besoins, les membres des commissions d’examen pour les différents domaines professionnels, en tenant compte de manière adéquate des régions du pays.
Les membres des commissions d’examen sont élus pour 4 ans ; ils sont rééligibles.
Les commissions d’examen se composent d’au moins 5 membres.
Elles se composent de la manière suivante :
- Commissions d’examen REG A : 1 délégué des Ecoles Polytechniques Fédérales (EPFZ, EPFL), respectivement pour les architectes, 1 délégué des IAUG ou USI, 1 délégué des Hautes Ecoles Spécialisées (HES), au moins 3 experts inscrits au registre A, 1 délégué de la Confédération.
- Commissions d’examen REG B : 1 délégué des Ecoles Polytechniques Fédérales (EPFZ, EPFL), 1 délégué des Hautes Ecoles Spécialisées (HES) (2 si aucun délégué des EPFZ et EPFL), au moins 3 experts inscrits au registre A ou B, 1 délégué de la Confédération.
- Commissions d’examen REG C : 1 délégué des Hautes Ecoles Spécialisées (HES), 1 délégué des écoles supérieures de technique (ES), au moins 3 experts inscrits au registre A, B ou C, 1 délégué de la Confédération.
Art. 14 Attributions
Les commissions d’examen jugent de l’aptitude des candidats à l’inscription dans un registre.
Elles se fondent pour cela sur les dispositions adoptées en la matière par la Fondation REG.
Art. 15 Décisions
La procédure d’examen et de prise de décision des commissions d’examen sont réglées dans le règlement régissant l’inscription dans les registres, ainsi que dans le règlement d’examen et les prescriptions spécifiques relatives aux domaines professionnels en cause.
Les membres du Conseil de fondation peuvent participer aux séances des commissions d’examen.
VII. Organe de contrôle
Art. 16 Composition
L’organe de contrôle est composé de 2 réviseurs et 2 suppléants.
Ils sont désignés pour 4 ans par le Conseil de fondation et sont rééligibles.
Art. 17 Attributions
L’organe de contrôle examine les comptes ; il présente un rapport et des propositions au Comité de direction, à l’intention du Conseil de fondation.
VIII. Révision des statuts
Art. 18 Procédure
Les statuts peuvent être complétés ou modifiés par le Conseil de fondation avec l’assentiment du département fédéral compétent et de l’autorité de surveillance des fondations de la Confédération.
La décision du Conseil de fondation nécessite la double majorité (majorité des représentants des collectivités publiques ainsi que majorité des représentants des associations professionnelles affiliées et des profesionnels).
IX. Dispositions finales
Art. 19 Périodicité des élections
Le mandat des membres de chaque organe de la Fondation est de 4 ans, à compter, la première fois, à partir de la date de l’entrée en vigueur des présents statuts.
Art. 20 Dispositions transitoires
Les contributions des professionnels inscrits au registre (art. 4, 6 c. et 12 h.) sont perçues dès le 1er janvier 2009.
Les contributions annuelles des collectivités publiques et les contributions annuelles des associations professionnelles affiliées sont acquises à la Fondation REG à mesure que le montant des contributions annuelles des professionnels inscrits et membres des associations professionnelles en cause ne dépasse pas celui des contributions annuelles de ces associations professionnelles et des collectivités publiques prises dans leur ensemble.
Art. 21 Entrée en vigueur
Les présents statuts entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Ils remplacent ceux du 1er octobre 1983.
Décision du Conseil de fondation du 5 juin 2008,
Le président Dr. Giuliano AnastasiZurich, le 5 juin 2008
Approbation du Département fédéral de l’Economie
Mme la Conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 10 décembre 2008